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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.
Alinéa 6
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
Dans tous les cas,
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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