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Amendement N° COM-6 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Mercier, rapporteur.

Photo de Michel Mercier 

Proposition de loi N° 77 (2014-2015) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Article 1er

Alinéa 7

Remplacer les mots :

du présent II

par les mots

du 2° du I du présent article

Exposé Sommaire :

Rectification d'une disposition de renvoi.

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