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Amendement N° 187 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
Exposé Sommaire :
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à environ 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n’est que de 1, 4 à 1, 7%.
Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c’est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 15 ter vers un article additionnel après l'article 68.
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