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Amendement N° 196 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 1 1 10 36 )
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Barbier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale sans aucune étude d'impact, soumet aux cotisations sociales les dividendes versés à un dirrigeant majoritaire d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée, lorsque ceux-ci dépassent 10% du capital. Or, les dividendes rémunèrent un risque et ne doivent pas, à ce titre, être assimilés avec un salaire.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
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