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Amendement N° 224 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 162 162 )
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le taux de la CSG actuellement prélevé sur les revenus de remplacements ne variera plus en fonction du montant de l’impôt à payer mais en fonction du revenu imposable. Cette modification va entraîner comme conséquence le passage pour 460 000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée du taux réduit au taux normal et 700 000 retraités devraient passer de la CSG au taux réduit à la contribution additionnelle en faveur de l’autonomie et de la dépendance (CASA).
La situation des retraités qui subissent les effets de la crise économique renforce une précarité de ces personnes fragiles. L’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée va nécessairement aggraver la précarité des retraités des classes populaires.
Et ce d’autant que les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail rencontrent des difficultés à répondre aux usagers pour le traitement de leurs dossiers.
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