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Amendement N° 236 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».
Exposé Sommaire :
Le montant du manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale résultant de la fraude aux cotisations sociales s’élève à environ 20 milliards d’euros. La majeure partie de cette fraude concerne le travail dissimulé pour un montant estimé à 15 milliards d’euros. Pourtant, le taux de redressement de la fraude liée au travail illégal n’est que de 1, 4 à 1, 7 %.
Pour renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, cet amendement vise à rendre les majorations des sommes recouvrées plus dissuasives, notamment dans le cas de manœuvres frauduleuses, comme c’est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Il s’agit pour les auteurs de cet amendement d’un premier pas à destination de la lutte contre la fraude avec des taux de majorations qui pourraient être amenés à être relevés dans les prochaines années.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 15 ter vers un article additionnel après l'article 68.
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