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Amendement N° 241 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) d’avril 2007 sur « les dépassements d’honoraire médicaux » qui propose de plafonner les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif opposable.
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