Amendement N° 259 (Retiré)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le terme « assimilés » ne figure pas dans l’article, certainement par oubli, alors qu’il figure bien dans l’étude d’impact transmise par le Gouvernement aux Parlementaires. Il est important que cet oubli soit corrigé afin de ne pas prendre le risque d’une interprétation restrictive de la part de l’administration qui serait contraire à l’esprit du législateur. Toutes les lois prises en faveur des anciens membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été appliquées de la même manière aux assimilés de statut civil de droit local (voir notamment l’article 1er de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994).