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Amendement N° 307 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 18 )
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Barbier.
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de différer d'une année le démarrage du plafonnement des contrats responsables, pour disposer de plus d'informations sur l'impact de cette mesure.
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