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Amendement N° 31 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéas 10 et 19
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I de l’article 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du 9° est supprimé ;
2° Le 12° est abrogé.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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