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Amendement N° 317 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Barbier.
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1eroctobre 2015 un rapport sur l’incidence de la prise en charge totale de l’interruption volontaire de grossesse.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Parlement a décidé de la prise en charge intégrale des frais de soins, de surveillance et d'hospitalisation liés à une interruption volontaire de grossesse. Il est nécessaire d'évaluer l'incidence de cette mesure. Tel est l'objet du présent amendement.
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