Sous-Amendement N° 329 rectifié à l'amendement N° 255 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 novembre 2014 par : Le Gouvernement.

Alinéa 3

Après les mots :

de mise sur la marché

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

qui respecte l'article L. 5121-11 du code de la santé publique et les exigences prévues par la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003, établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE .

Exposé Sommaire :

Ce sous-amdement se justifie par son texte même.

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