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Amendement N° 43 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « du I du présent article » ;
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même dernier alinéa est complété par les mots : « du I du présent article ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence
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