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Amendement N° 45 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 5
Après les mots :
à l'article L. 651-1
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
dernier
III. – Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
au présent article
par les mots :
à l'article L. 14-10-5
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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