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Amendement N° 70 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Une telle demande ne fait que retarder la prise de décision sans donner de garanties sur les réformes qui pourront être menées. Cette question devrait bien davantage être abordée en parallèle des travaux que vient de lancer le Gouvernement sur la tarification des Ehpad. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cet article.
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