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Amendement N° 71 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 53 ter demande au Gouvernement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
L’intérêt des Cpom, que ce soit pour les structures sociales et médico-sociales ou pour les financeurs, est parfaitement connu. Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport sur la question, il serait bien plus utile de concentrer les efforts sur la publication de l’arrêté, attendu depuis plus de cinq ans, qui doit définir le seuil d’activité à partir duquel la conclusion de ces Cpom est obligatoire.
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