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Amendement N° 72 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au a) du 1 du I, les mots : « une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % » sont remplacés par les mots : « 10 % » ;
2° Au a) du III, les mots : « une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer à 10 % du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) la part qui est affectée à l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes handicapées et à 30 % celle qui est affectée au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), c’est-à-dire à son niveau maximum prévu par la loi.
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