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Amendement N° 73 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux a bis) et b bis) du V de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « Pour les années 2012, 2013 et 2014, 1 % du produit des contributions visées au 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 1erjuillet 2015, 50 % du produit de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu des délais d’adoption du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, tout le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ne sera pas affecté au financement de la réforme en 2015.
Le Gouvernement s’est engagé à allouer les sommes non dépensées au financement d’un plan d’investissement dans le secteur médico-social sur la période 2015-2017. Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi cet engagement en se fondant sur l’hypothèse d’une adoption de la loi d’ici la fin du premier semestre 2015.
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