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Amendement N° 76 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Avantl’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-quatre » et la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » ;
2° Au deuxième alinéa, la date : « 1955 » est remplacée par la date : « 1960 » et la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1959 » ;
3° Au quatrième alinéa, la date : « 1954 » est remplacée par la date : « 1958 » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° – À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1959 ».
Exposé Sommaire :
La soutenabilité de notre système de retraite par répartition, qui dépend étroitement de la croissance économique, n’est nullement garantie aux horizons 2020, 2030 et au-delà, compte tenu de la gravité de la crise que traverse notre pays et dont les effets de long terme sur la croissance potentielle sont difficiles à évaluer.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a certes augmenté la durée de cotisation mais elle n’était pas à la hauteur des enjeux, car elle a refusé de poursuivre le relèvement de l’âge légal entamé par la loi du 9 novembre 2010 au-delà du 1erjanvier 2017.
L’effet très favorable sur les finances de la branche vieillesse, surtout à moyen et long terme, d’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’est pourtant plus à démontrer.
C’est pourquoi le présent amendement propose de relever graduellement l’âge légal au-delà du 1er janvier 2017 pour le fixer à 64 ans au 1erjanvier 2024 pour la génération née en 1960.
En vertu des dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, la poursuite du relèvement de l'âge légal entraînera mécaniquement celle de l'âge du taux plein sans décote, qui lui est supérieur de 5 ans. L'âge du taux plein, qui atteindra 67 ans au 1er janvier 2017, sera donc de 69 ans au 1erjanvier 2024.
Le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite tel qu’il résulterait de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du présent amendement
| Date de naissance | Age légal de départ |
| À partir du 1erjuillet 1951 | 60 ans et 4 mois |
| A partir du 1erjanvier 1952 | 60 ans et 9 mois |
| A partir du 1erjanvier 1953 | 61 ans et 2 mois |
| A partir du 1erjanvier 1954 | 61 ans et 7 mois |
| A partir du 1erjanvier 1955 | 62 ans |
| A partir du 1erjanvier 1956 | 62 ans et 5 mois |
| A partir du 1erjanvier 1957 | 62 ans et 10 mois |
| A partir du 1erjanvier 1958 | 63 ans et 3 mois |
| A partir du 1erjanvier 1959 | 63 ans et 8 mois |
| A partir du 1erjanvier 1960 | 64 ans |
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