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Amendement N° 81 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2014 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
amende de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
30 000 €
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer une meilleure proportionnalité des sanctions en matière d’incitation au non-respect des règles de la sécurité sociale ou de refus persistant d’affiliation. Les sanctions financières semblent plus adaptées pour répondre à ces comportements.
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