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Amendement N° I-11 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 novembre 2014 par : M. Leleux.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, sur la base des comptes exécutés 2013, déduction faite au préalable du financement par les chambres de commerce et d’industrie, via leur fonds de roulement, des investissements :
- décidés en faveur de centres d’apprentissage et d’alternance, ayant fait l’objet d’une validation du Premier ministre, au titre du programme d’investissements d’avenir sur la formation professionnelle en alternance ;
- confirmés à ce jour par les délibérations des Assemblées générales des chambres de commerce et d’industrie.
Exposé Sommaire :
Lors du débat à l’Assemblée Nationale sur cet article, le Secrétaire d’Etat au Budget a précisé que le Gouvernement devait mener un travail avec les CCI pour définir une répartition différente de ces 500 M€ en prenant en considération les comptes exécutés 2013 des CCI et des décisions d’investissements, notamment en faveur de l’apprentissage et de l’alternance.
Courant octobre 2014, MM.les Ministres MACRON et DELGA ont écrit aux Préfets de Région pour actualiser le mode de répartition de ces 500 M€ sur la base des Comptes Exécutés 2013 que les CCI devaient fournir d’ici le 10 octobre 2014.
Les Ministres ont aussi écrit « Certaines chambres avaient par ailleurs prévu d’utiliser une partie de leur fonds de roulement pour des investissements futurs qui sont donc susceptibles, pour partie, d’être remis en question. A ce titre, le Gouvernement sera particulièrement attentif au maintien des investissements dans les structures d’apprentissage et à la mise en œuvre des futures conventions régionales d’objectifs et de moyens. A cet égard, vous voudrez bien solliciter dans les mêmes délais la transmission d’un échéancier des investissements programmés dans les CFA sur le triennal 2015-2017 ainsi que, pour chaque année de ce triennal, la nature de la ressource de financement prévue (affectation TFC, prélèvement sur fonds de roulement ou autre ressource). »
Il est donc essentiel que la loi de Finance rectificative préserve intégralement la capacité des CCI, porteuses des projets Programme Investissements d’Avenir sur la formation professionnelle en alternance, à réaliser effectivement ces projets innovants.
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