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Amendement N° I-113 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Vandierendonck, Mme Guillemot, M. Raoul.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « au II », sont insérés les mots : « et au 1° du III » ;
2° Au III, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au 2° du III et ».
… – À l’article 278 sexies A du même code, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « du III ou ».
… – Après le mot : « mentionnés », la fin du b du 1° du 3 du I de l’article 257 du même code est ainsi rédigée : « au 2° du III et au IV de l’article 278 sexies, ainsi qu’à l’article 278 sexies A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il s’agit de prendre en compte les modifications apportées par l’article 7 ter du PLF.
En effet et alors que les règles actuelles soumettent les travaux de rénovation ou d’amélioration réalisés dans les logements sociaux soit au taux de TVA de 5, 5% soit au taux de 10% selon leur nature, l’article 7 ter du PLF 2015 adopté par l’AN permet d’appliquer globalement le taux unique de 5, 5% à l’ensemble des travaux dès lors qu’ils sont réalisés dans le cadre d’une acquisition-amélioration ou dans le cadre d’une extension ou d’une « remise à neuf » de logements sociaux.
L’amendement proposé est un amendement de coordination entre ce nouveau dispositif et différents articles préexistants du CGI.
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