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Amendement N° I-118 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Guillemot, M. Vandierendonck.
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
51 000
par le montant :
91 000
II. – Après l’alinéa 66
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des Comptes « s’interroge sur l’affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d’une ressource principale exposée aux risques d’un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l’ANAH, dans la limite annuelle de 590 M€, le produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais le plus grande partie des ressources de l’Agence. Ce qui rend les recettes de l’ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions importantes que lui confie le Gouvernement comme la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité, l’adaptation des logements au vieillissement, la revitalisation des bourgs… Elle est une source potentielle d’instabilité financière pour l’Agence lorsque, comme en 2013 et 2014, les cours de marché connaissent de fortes variations rendant très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets. En 2013, le produit des ventes aux enchères des quotas carbone a été de 219M€ au lieu de 590M€ prévus au budget de l’ANAH.
Si, pour 2013 et 2014, le niveau élevé du fonds de roulement a permis à l’Agence de faire face à ses engagements, il n’en va pas de même pour 2015 ou l’agence risque d’être à cours de trésorerie et ne sera pas en mesure d’assurer le financement du plan Gouvernemental de rénovation énergétique à la même hauteur qu’en 2014 (50 000 logements).
L’ANAH dispose également dans ses ressource du produit de la taxe sur les logements vacants (art 232 du CGI) dont le montant reversé à l’Agence est plafonné à 21M€ depuis la loi de finances pour 2012. Le montant du produit de cette taxe s’est accru du fait de l’accroissement des taux et champ d’application par la LFI 2013. Il devrait, selon les estimations initiales atteindre à terme 150M€. L’article 15 du PLF propose de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 à 51 M€. Le présent amendement propose de relever ce plafond à 91 M€ afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone.
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