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Amendement N° I-119 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Lienemann, M. Vandierendonck, Mme Guillemot.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article 244 quaterC du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »
Exposé Sommaire :
Le CICE a aujourd’hui pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution des fonds de roulement. Il ne peut servir à augmenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
Aucune sanction n’a cependant été prévue en cas de non-respect de ces obligations, ce qui en limite la portée et fait prendre le risque d’effets d’aubaine. Il s’agit de réparer cet oubli.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 6 à l'article additionnel après l'article 8.
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