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Amendement N° I-122 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Guillemot.
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
16, 404 %
par le taux :
20, 000 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l’un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l’investissement public. Maintenir leur capacité d’investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d’un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales qui ont déjà largement participé à l’effort de réduction des déficits lors des années précédentes, est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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