Amendement N° I-123 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 20 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Guillemot.

Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Annie Guillemot 

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Exposé Sommaire :

Afin d’inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendement propose de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribuées, créée par la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012. Les gains de recettes pour l’Etat estimés à environ un milliard d’euros permettront de réduire davantage le déficit public mais aussi de financer la préservation de la capacité d’investissement des collectivités territoriales.

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