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Amendement N° I-125 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mmes Lienemann, Guillemot.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.
Leur taxation participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0, 6 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1, 6 milliard d’euros. Elle contribuerait également à limiter ces transactions déstabilisatrices, qui accentuent la volatilité du marché, en en réduisant l’intérêt financier. L’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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