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Amendement N° I-127 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. rattachésline, Ravier.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions sont avant tout de la spéculation et participe à séparer le monde de la finance de celui de l'économie réelle.
La taxation de ces transactions réduirait leur intérêt financier qui est aujourd’hui une des causes de la volatilité du marché ; d’autre part elle participerait au renforcement du produit de la taxe sur les transactions financières dont le rendement, désormais estimé à 0, 7 milliard d’euros, est nettement inférieur à la prévision de 1, 6 milliard d’euros.
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