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Amendement N° I-145 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 266 sexiesdu code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541-1 du code de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.
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