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Amendement N° I-148 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Mme Billon, M. D. Dubois.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 265 bisdu code des douanes est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les exonérations visées ci-dessus sont appliquées en pourcentage de la somme d’exonération totale ainsi :
«
| 2015 | 80 % |
| 2018 | 60 % |
| 2020 | 50 % |
| 2022 | 30 % |
| 2025 | Suppression totale de l’exonération |
»
Exposé Sommaire :
Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. ». Afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner de compensations financières permettant à ces secteurs de s’adapter.
Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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