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Amendement N° I-183 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 28 % de l'assiette brute d'impôt sur les sociétés ».
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020, au nom du rapprochement avec les taux d'imposition constatés chez nos voisins européens. Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à cette mesure, préférant élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés et rééquilibrer l’imposition des PME et des grandes entreprises.
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