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Amendement N° I-186 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 235 terZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une certaine forme de justice entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.
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