Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-189 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir des conditions de sanctions et garantir la restitution des sommes perçues au titre du CICE en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’argent public. Les données disponibles aujourd’hui sur l’utilisation du CICE montrent que les contours actuels de ce dispositif ne remplissent pas les conditions suffisantes pour améliorer l’investissement dans notre pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.