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Amendement N° I-19 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-257 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 31
Remplacer le taux :
23 %
par le taux :
20 %
II. – En conséquence, après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation au 1° du A du VII bis, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 9 % du prix de revient du logement pour la première période triennale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de modifier les taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicables en Outre-mer. En effet, le taux actuellement retenu de 23 % pour six ans aboutit à un taux annuel de réduction de 3, 8 % contre 3, 2 % pour un engagement de neuf ans.
Ce taux pourrait donc conduire logiquement les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée de location de six ans plutôt que de neuf ans.
Aussi est-il proposé de retenir un taux de réduction d’impôt de 20 % plutôt que de 23 % pour six ans et de porter à 3 % le taux de réduction annuel pour les trois années supplémentaires éventuelles, afin de redonner sa cohérence au dispositif proposé.
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