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Amendement N° I-193 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 septies
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant : « 800 000 » ;
2° L’article 885 U est ainsi rédigé :
« Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (en pourcentage)
«
| FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine | TARIF applicable |
| N'excédant pas 800 000 € | 0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € | 0, 55 |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € | 0, 70 |
| Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € | 1, 35 |
| Supérieure à 10 000 000 € | 1, 80 |
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le seuil et le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tels qu'ils prévalaient avant la réforme intervenue en 2011. Il est ainsi proposé d'abaisser le seuil d'imposition à 800 000 euros et de rétablir le taux marginal de 1.8 %.
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