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Amendement N° I-195 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 septies
Après l’article 6 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 885 S du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner le bénéfice de l’exonération de 30% sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 6 quater vers un article additionnel après l'article 6 septies.
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