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Amendement N° I-20 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 33 et 34
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – A. – Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2015.
B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novoviciesdu code général des impôts, le I du présent article ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à prévoir que le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1erjanvier 2015, et non au 1er septembre 2014.
Il s’agit ainsi de s’opposer à la pratique du Gouvernement, qui tend à se généraliser, consistant à introduire des mesures s’appliquant avant que le projet de loi qui les prévoit ne soit adopté.
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