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Amendement N° I-207 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2015.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l’impôt sur les sociétés.
Cette mesure permettrait d’améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 8 bis vers un article additionnel après l'article 8.
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