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Amendement N° I-22 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 1
Après les mots :
tout autre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
cessionnaire qui prend l’engagement de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans et à proportion de la surface du bien sur laquelle il s’engage à les réaliser. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser le dispositif de l’article 6 bisinséré par l’Assemblée nationale et qui tend à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à y réaliser des logements sociaux.
Si l’intention de cet article est louable, à savoir favoriser la construction de logements sociaux, le dispositif proposé apparaît en effet insuffisamment encadré.
L'exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux qui, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire des logements sociaux. Il n’en va pas de même pour un opérateur privé.
Le dispositif adopté propose, certes, que l’exonération ne porte qu’à proportion de la construction de logements sociaux, mais rien ne permet de s’assurer que ces logements sociaux seront effectivement réalisés. Par ailleurs, il ne soumet l'acquéreur à aucun engagement de construire dans un certain délai.
En conséquence, le présent amendement propose d’encadrer davantage les modalités d’octroi de l’exonération de plus-values, principalement en prévoyant que la construction de logements sociaux doit être réalisée dans un délai de 4 ans ainsi qu’une amende dissuasive en cas de non-respect de cette condition.
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