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Amendement N° I-226 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 8 bis
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques » ;
2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du I de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des taxis. »
Exposé Sommaire :
Les taxis bénéficient d’une déduction totale de la TVA sur leurs achats de carburant diesel. Cet avantage fiscal n’est pas justifié, puisqu’il favorise l’achat d’un carburant ayant de grands impacts environnementaux et sanitaires. Le diesel a en effet été classé cancérogène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin 2012 en raison de l’émission de particules fines.
Le but de cet amendement est de mettre fin à cette possibilité de déduction, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les taxis hybrides, qu’ils fonctionnent au gazole ou à l’essence, du fait de leur moindre consommation en ressource fossile, puissent bénéficier de cette exemption.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après 7 vers un article additionnel après 8 bis.
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