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Amendement N° I-23 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 6 sexies
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si elle est réalisée à titre gratuit,
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
Sauf dispositions contraires,
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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