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Amendement N° I-230 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Iriti, MM. Duvernois, Mandelli, Pellevat.
Alinéa 1
Rétablir le I dans la rédaction suivante :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés ;
2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées ;
3° Le 7. de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la suppression, initialement prévue par le gouvernement, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En effet, cette taxe a un rendement de 25 millions d’euros mais un cout de gestion supérieur, ce qui anéanti le gain pour l’Etat.
Par ailleurs, cette taxe complexe n’atteint pas son but car étant forfaitaire, les ICPE ne sont pas incitées à améliorer leur process pour le respect de l’environnement.
Enfin, cette réduction de recette de 25 millions d’euros ne grève pas le budget global de l’ADEME qui bénéficie d’environ 450 millions d’euros grâce au maintien des autres modules de la TGAP.
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