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Amendement N° I-26 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
36 607 053 000 €
par le montant :
37 705 404 068 €
II. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
556 019 137 €
par le montant :
660 019 137 €
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à :
- prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et à minorer en conséquence de 1, 2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
- maintenir le rythme d'évolution de la péréquation verticale adopté en 2014 (+ 119 millions d’euros par rapport à l'année précédente) ;
- supprimer la hausse supplémentaire de la péréquation de 99 millions d’euros introduite par l’Assemblée nationale.
Dans son rapport annuel pour 2013, la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a évalué le coût net des dépenses contraintes des collectivités territoriales à 1 202 351 068 euros en année pleine. Autrement dit, l’État a imposé aux collectivités territoriales, en 2013, plus de 1, 2 milliard d’euros de dépenses nouvelles (en année pleine). Le présent amendement vise donc à augmenter la DGF prévue par le projet de loi de finances pour 2015 de 1 202 351 068 euros.
En outre, considérant que la baisse des dotations n’est pas compatible avec un doublement du rythme de hausse de la péréquation et qu’aucune évaluation précise de leurs effets combinés n’a été menée, il maintient le rythme d'évolution de la péréquation adopté en 2014.
Enfin, il supprime la hausse de 99 millions d’euros de la péréquation bénéficiant aux communes percevant la dotation de solidarité rurale (DSR) ou la dotation de solidarité urbaine (DSU) dites « cible », résultant d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.
Au total, cet amendement conduirait à majorer la DGF de 1 098 351 068 euros et les variables d’ajustement de 104 000 000 euros. Aussi, par rapport à 2014, le montant de la DGF en 2015 diminuerait de 2, 41 milliards d’euros – et non de 3, 56 milliards d’euros – et la baisse des concours de l'État aux collectivités serait ramenée de 3, 67 milliards d'euros dans la version du Gouvernement à 2, 26 milliards d'euros.
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