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Amendement N° I-27 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU).
En effet, la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, reporte la charge sur les autres collectivités territoriales et introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d’ajustement.
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