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Amendement N° I-271 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Doligé.
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité écologique a pour ambition d’être incitative. Or, en l’absence de carburant alternatif, les entreprises, et notamment le transport routier, sont condamnées à utiliser le gazole (diesel). Toute augmentation de la fiscalité sur le gazole revêtirait ainsi un caractère punitif.
De plus, les entreprises sont particulièrement attentives à éviter toute augmentation de la fiscalité sur le gazole qui viendrait immanquablement aggraver le déficit de compétitivité des entreprises dans un marché libéralisé. Une remise en cause via une augmentation de deux centimes d’euros risque donc de déstabiliser les sociétés.
Par ailleurs, les entreprises relevant des transports pour compte propre vont avoir la double peine à savoir une hausse de deux centimes et l’application du péage de transit sans répercussion possible.
Pour ces motifs, il est demandé de supprimer le relèvement du tarif de TICPE sur le carburant gazole.
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