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Amendement N° I-300 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Bizet, Cornu, de Nicolay, Mandelli, Perrin, Raison, Revet, Vaspart.
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après la trente-huitième ligne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
| ---- gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant ; | 20 bis | Hectolitre | – | 27, 98 | 29, 07 |
II. – Après l'alinéa 3, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Aux deuxième et troisième lignes de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du même code, après les mots : « au gazole », sont insérés les mots : «, au gazole B30 repris à l’indice d’identification 20 bis » ;
… – Au I de l’article 266 quindeciesdu même code, après les mots : « du gazole repris à l’indice 22 », sont insrés les mots : «, du gazole B30 repris à l’indice 20 bis ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de la baisse de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole B30 destiné à être utilisé comme carburant est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à donner au gazole B30 un statut spécifique afin qu’il puisse bénéficier d’une fiscalité adaptée à son faible impact environnemental, au même titre que le carburant E85.
Le gazole B30, qui contient 30% de biodiesel est utilisé par les flottes captives et n’est pas destiné au grand public. L’instauration d’une fiscalité propre au gazole B30, sur le modèle de celle instaurée à travers la loi de finances de 2009 en faveur du superéthanol E85, permettrait d’assurer la pérennité du choix opéré par de nombreuses collectivités territoriales et de soutenir activement ces acteurs essentiels de la lutte contre l’effet de serre tout en offrant des services publics de transports au meilleur coût.
Le recours aux énergies renouvelables dans les transports est effet un des axes majeurs en matière de politique climatique, identifié comme tel tant au niveau européen que national, dans les actions menées en faveur de la transition énergétique.
Le montant des tarifs proposés permet en outre de préserver la compétitivité de la filière biodiesel ; et cela en cohérence avec le dispositif identique appliqué au carburant E85 et en conformité avec le niveau minima de taxation du gazole prévu par la directive européenne 2003/96.
Par ailleurs, cette mesure ne comporte qu’un coût limité pour les finances publiques dès lors que le champ d’utilisation du carburant B30 demeure restreint, et qu’une fiscalité propre induira de surcroit des économies budgétaires pour les collectivités territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
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