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Amendement N° I-31 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
50 728 626 000
par le montant :
52 108 244 000
II. – Alinéa 2, tableau
1° deuxième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
36 607 053
par le montant :
37 905 404
2° cinquième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
5 961 121
par le montant :
5 958 321
3° sixième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
1 825 130
par le montant :
1 846 877
4° seizième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
655 641
par le montant :
685 067
5° dix-septième ligne
Supprimer cette ligne.
6° dix-huitième ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
193 312
par le montant :
226 206
7° vingt-quatrième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
Dotation de soutien à l’investissement local
par les mots :
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
8° dernière ligne, seconde colonne
Remplacer le montant :
50 728 626
par le montant :
52 108 244
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur l’article 14 – qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales – des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 9 et 9 ter. Il modifie en particulier le total de ces prélèvements et ajuste en conséquence les prélèvements au sein desquels se trouvent les variables d’ajustement.
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