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Amendement N° I-33 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-95 I-95 I-157 I-243 I-274 I-295 I-318 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture tel que prévu par les dispositions actuellement en vigueur, soit 297 millions d’euros.
L’article 15 prévoit en effet d’abaisser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros, soit une baisse de 5, 35 % ou 15 millions d’euros.
Une telle baisse, qui fait suite à trois années de stagnation, s’ajoute à un « prélèvement exceptionnel » de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture.
S’il est nécessaire de maîtriser les dépenses des opérateurs, la baisse de ressource pérenne proposée paraît de nature à compromettre le bon exercice des missions des chambres d'agriculture au service du développement agricole et des territoires.
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