Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-342 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-382 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Collomb.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5216-1, L. 5215-1 et L. 5217-1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le régime de fonds de compensation de la TVA relatif aux différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lesquelles demeurent, toutes choses égales par ailleurs, les investisseurs publics les plus dynamiques.
Il s’agit de mettre fin au paradoxe qui veut, qu’actuellement, ce soient les catégories d’EPCI les moins intégrées qui bénéficient du régime de FCTVA le plus favorable (les communautés de communes et les communautés d’agglomération bénéficient versement du FCTVA en année n tandis que le versement du FCTVA pour une communauté urbaine intervient soit en année n+2, soit en année n+1 et que le versement pour une métropole est en n+2 ou n+1 si elle est issue de communauté urbaine).
Cet amendement doit contribuer à soutenir l’investissement des communautés urbaines et des métropoles tout en assurant la cohérence avec des politiques publiques qui recherchent une accélération de l’intégration intercommunale, propice à la réduction des dépenses de gestion.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article 9.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.