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Amendement N° I-35 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 55, 59, 60 et 61
Remplacer les mots :
de ces
par le mot :
des
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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